FAQ

Questions les plus fréquemment posées (mise à jour du 24/06/24) :

Avant de démarrer votre bilan de compétences, il est important d’identifier les types de financement possibles :

  • CPF : (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/) Le bilan de compétences est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) et peut donc ainsi être pris en charge :
    • Presqu’en totalité en s’inscrivant directement sur la plateforme : à noter que depuis le décret n°2024-394 du 29/04/24, un reste à charge de 100 € est demandé à l’inscription.
    • partiellement avec une possibilité de co-financement de votre entreprise, d’un abondement de Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi ou par un complément en financement propre à votre convenance

Quel que soit votre statut, si vous ne souhaitez pas solliciter ces types de financements ou si cela vous est refusé, vous pouvez compléter vous-même le montant sur la plateforme en payant la différence en ligne. Pour information, l’organisme de formation ne percevra l’ensemble du règlement qu’à la fin de la prestation lors de sa facturation.

  • Si vous êtes salarié(e), vous pouvez également passer par votre employeur et bénéficier d’un financement via le plan de développement des compétences de l’entreprise.
  • Vous pouvez également financer vous-même votre bilan de compétences en contactant directement un organisme habilité à réaliser cette prestation.

Bon, à dire vrai, cette question n’est pas tellement posée… mais si vous êtes passionné de législation ou souhaitez simplement éclaircir un point, bienvenus dans cette rubrique ! (#accueiltoutpublic) 

Cadre légal et réglementaire du Bilan de Compétences : 

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail, qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Tous les actifs peuvent réaliser un bilan de compétences :

  • Les salariés du secteur privé,

  • Les agents du secteur public (fonctionnaires, contractuels),

  • Les demandeurs d’emploi,

  • Les indépendants.

Déroulement de la prestation :

Le bilan de compétences se déroule le plus souvent en six ou sept séances, sur une période de deux à trois mois, alternant rdv individuels avec le consultant, heures de travail personnel (réflexions sur son parcours personnel et professionnel, ses connaissances et compétences, recherches documentaires…) et enquêtes terrain.

Les techniques et outils pouvant être utilisés sont multiples : entretiens individuels, recherche documentaire, tests psychologiques et de personnalité ou rencontres de professionnels.

Le bilan s’articule toujours autour de trois phases : 

  • Une phase préliminaire

Elle permet de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans la démarche, de déterminer le format le plus adapté à sa situation et à son besoin, de comprendre ses attentes et de lui expliquer le déroulement de la démarche.

  • Une phase d’investigation

Elle vise à réaliser un travail d’exploration « interne » et « externe » : de soi (compétences, personnalité, motivations, valeurs), et de l’environnement socioéconomique. Ce travail permettra au bénéficiaire de déceler ses ressources et potentiels ignorés, et ensuite de construire son projet professionnel. Il s’agira d’en vérifier la pertinence et la faisabilité et d’élaborer une ou plusieurs alternatives, de définir un plan d’actions. 
En fonction des besoins identifiés en phase préliminaire, un travail sera formalisé sur les compétences et les acquis de l’expérience :

✓ Priorités, besoins, attentes, aspirations du bénéficiaire
✓ Éléments de connaissance de soi (différents tests en ligne et auto-évaluations chez la plupart, tests ActionTypes® qui fait le lien entre préférences motrices et personnalité chez HOPE’N UP)
✓ Construction de scénarii professionnels

  • Une phase de conclusion : 

Elle permet au bénéficiaire de :
✓ Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation
✓ Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et/ou de formation
✓ Prévoir les étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette dernière phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse qui reprendra l’ensemble des éléments.

Un organisme de formation peut être prestataire de bilans de compétences s’il dispose d’une organisation identifiée et des compétences destinées à la réalisation des bilans.

Il doit respecter certaines règles :

✓ Le consentement du bénéficiaire,
✓ Le respect du secret professionnel,
✓ Le respect de la vie privée,
✓ L’accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers,

✓ La destruction des documents à l’issue du bilan conformément au cadre légal Article R6313-7.

Déontologie et confidentialité : 

Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera pas informé.

Si le bilan est tripartite, par exemple réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Non conservation des données personnelles :

Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Références – les articles du Code du Travail :

Article R. 900-1

Article L. 900-2

Article R. 900-3

Article L. 900-4-1

Article L. 931-32

Article L. 931-33

Vous pouvez être rémunéré(e) pendant votre formation. Votre droit à rémunération, ainsi que son montant dépendent de votre situation :

  • Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (ex plan de formation), et pendant le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Votre employeur pourra vous donner plus de détails.
  • En congé individuel de formation, votre rémunération formation est maintenue, avec un plafond égal 2 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, une dégressivité s’applique. Votre employeur ou votre organisme financeur pourront vous donner plus de détails.
  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou non par Pôle Emploi : Une rémunération de formation peut être versée durant la durée de votre formation. Votre conseiller Pôle Emploi peut vous informer sur les rémunérations possibles de Pôle emploi (AREF, ASSF, RFPE, RFF ….) et celle du Conseil Régional (RSFP).

Concernant les frais de transport :

Si vous êtes salarié, votre employeur prend en charge les frais directement liés à votre formation. Aucune participation financière de votre part ne peut être exigée.

Si vous êtes demandeur d’emploi, la prise en charge de tout ou partie de vos frais de transport, d’hébergement et de restauration est possible. Les modalités et montants varient en fonction de votre situation personnelle et du régime de votre rémunération en formation. Votre conseiller Pôle Emploi pourra vous donner plus de détails.