Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 20/09/2021

Article I. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la SAS HOPE’N UP, dont le siège social est situé au 13 rue Séraphin, 33000 Bordeaux (ci-après le « Prestataire »), ainsi que ceux du Client dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire (ci- après la ou les « Prestation(s) »), telles que décrites dans sa proposition d’accompagnement.
Toute Prestation réalisée par le Prestataire implique donc, dès la validation d’une proposition d’accompagnement la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat qui seront donc inopposables au Prestataire, à défaut d’acceptation, même s’il en a eu connaissance.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services et les avoir acceptées préalablement à sa commande ou à son achat immédiat.

Article II. Clauses administratives

1. Obligations des Parties

Le « Prestataire » tiendra les responsables du « Client » informés de l’évolution des travaux en cours et des résultats intermédiaires obtenus. Toute demande de prestations complémentaires ou autres faites directement au « Prestataire » par le Client final doivent absolument être transmises immédiatement au « Client ».

Pour les prestations importantes (en volume et en durée), un comité de suivi pourra être constitué. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans la proposition d’accompagnement.

Le « Prestataire » se doit d’informer le « Client » dans les meilleurs délais de tout retard et absence et de pourvoir à la continuité de la prestation.

Le « Prestataire » appelé à travailler dans les locaux du Client, dans le cadre des prestations à exécuter au titre du contrat, se conformera au règlement intérieur en vigueur chez le Client.

2. Commande

Toute Prestation donnera lieu à l’établissement préalable d’une proposition d’accompagnement précisant la nature et le prix hors taxe de la Prestation, le montant des rabais et ristourne éventuels, outre les modalités de règlement et les délais d’exécution.

Toute commande de Prestation sera considérée comme effective à réception d’une proposition d’accompagnement datée et signée par le Client, accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans ladite proposition.

Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des services commandés.
La proposition d’accompagnement constitue les conditions particulières détaillant les Prestations à réaliser. Elle a une durée de validité d’un 1 mois à compter de son émission.

3. Reconduction

Il ne peut y avoir de tacite reconduction, toute prolongation doit faire l’objet d’un nouvel avenant au contrat.

4. Obligations générales du « Prestataire »

Le « Prestataire » exécute les missions qui lui sont confiées de manière professionnelle et avec tout le soin requis et en particulier se conforme aux règles de l’art applicables pour le type de prestations effectuées. En outre, le « Prestataire » est adhérent du Code de déontologie de l’EMCC.

Le « Prestataire » s’engage à ce que l’ensemble des membres de son personnel, ou partenaire(s), affecté aux missions possède la compétence, l’expérience et les qualités de probité et de confiance nécessaires à leur bonne exécution.

Le « Prestataire » s’engage également à soumettre au « Client » toute proposition visant à améliorer ou à exécuter les prestations avec une plus grande efficacité.

De même, il appartient au « Prestataire » d’informer sans délai le « Client » de tout problème ou manquement dont le « Prestataire » aurait connaissance afin d’anticiper ou de régulariser au mieux tout dysfonctionnement.

5. Confidentialité

Le « Prestataire » s’engage à considérer comme confidentiels, le présent devis, ses annexes , tous les documents, et informations et données de «Client» quel qu’en soit le support et de quelque nature que ce soit.

En conséquence, le « Prestataire » s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution de la prestation et reconnaît que l’information, reste en tout état de cause, la propriété du «Client». Le « Prestataire » s’engage à ne pas communiquer l’information à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du «Client».

L’information ne pourra être communiquée qu’aux seuls membres de son personnel, ou partenaire(s), qui en raison de leur implication directe dans l’exécution de la prestation, auraient besoin de la connaître.

Tout document de quelque nature qu’il soit et sous quelque forme que ce soit (papier, support informatique, e-mail, …) ne pourra être ni utilisé ni diffusé à d’autres fins que l’exécution de la prestation, sauf accord préalable et écrit du «Client».

6. Propriété

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la présidente de la SAS HOPE’N UP. Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

7. Protection des données

Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution de la prestation et en particulier (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données), (ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et (iv) toute réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée de la prestation (« Législation Applicable en matière de Protection des Données »).

8. Force majeure

La responsabilité du « Prestataire » ou du « Client » est dégagée dans le cas où il lui devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations et, pour le « Prestataire », de ses prestations, en raison de la survenance d’événements ou d’incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par sa jurisprudence, comme inondation, incendie, pannes d’électricité, grèves, incapacité, …

La partie qui invoque la force majeure doit la notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat s’interrompt alors de lui-même.

9. Annulation ou Report

Annulation ou report par le « prestataire » d’une action de formation :
Le « Prestataire » se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention de formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. Le « Prestataire » n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Le « Prestataire » se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter une prestation de formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, le « Prestataire » procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, le « Prestataire » s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

Annulation ou report par le « client » :

Annulation ou report à plus de 30 jours de la date prévue de prestation :

En cas d’annulation ou report de la commande par le Client à plus de 30 jours de la date prévue de prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant de l’acompte de 30% versé à la commande sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, auxquels s’ajoutent les frais engagés de transport et d’hébergement.

Annulation à moins de 30 jours de la date prévue de prestation :

En cas d’annulation ou report de la commande par le Client à moins de 30 jours de la date prévue de prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la commande sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, auxquels s’ajoutent les frais engagés de transport et d’hébergement.
En cas d’annulation ou report de la commande par le Client à moins de 15 jours de la date prévue de prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 75% de la commande sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, auxquels s’ajoutent les frais engagés de transport et d’hébergement.

10. Clause résolutoire

Dans le cas de Prestations à exécution successives, le Client peut mettre fin de façon anticipée au contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du Prestataire et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des Prestations effectuées, du paiement de celles restant à effectuer jusqu’au terme initialement prévu. Il est expressément convenu que toute somme échue payée par le Client ne pourra venir en déduction de ces sommes dues au titre cette clause de dédit.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, en cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, après mise en demeure restée sans effet sous un délai de huit 8 jours, les règlements effectués restant acquis au Prestataire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait faire valoir à l’égard du Client.

11. Assurance

Le « Prestataire » s’engage à souscrire une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle le couvrant dans l’exercice des prestations, objet du présent contrat, y compris lorsqu’elles s’exercent dans les locaux du « Client ». Sur demande il peut fournir au «Client» l’attestation d’assurance précisant le montant des garanties et justifiant le paiement des primes.

12. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre la SAS HOPE’N UP et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut et conformément aux articles L616.1 et R616.1 du code la consommation, vous le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation auprès du Médiateur Maitre Eugénie CRIQUILLION Avocat Médiateur 06 32 81 87 42 / / 59 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux.

A défaut de règlement amiable avec le médiateur, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, y compris avant dire droit et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.

Article III. Détermination des prix

Le tarif est fixé dans la proposition d’accompagnement / de formation et dans les conditions particulières du devis.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière propre à la vente, les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que précisés dans la proposition d’accompagnement remise au Client.
Ils sont libellés en euros et il est précisé si le prix fait l’objet de la TVA.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations de services commandés au prix indiqué sur la proposition d’accompagnement lors de l’enregistrement de la commande effective.

Toute prestation complémentaire non prévue donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’une proposition d’accompagnement complémentaire dûment signée.

Article IV. Facturation et pénalités de retard

Les factures sont émises selon un calendrier indiqué sur les conditions particulières du devis.

Sauf autres modalités prévues expressément dans la proposition d’accompagnement, le paiement du prix de la Prestation s’effectue moyennant le règlement d’un acompte de 30% du montant total de la commande le jour de la signature de ladite proposition, puis du solde au terme de la Prestation à réception de la facture ou suivant l’échéancier convenu dans la proposition d’accompagnement en cas de Prestation à exécution successive.

Pour les formations et séjour auto-financés par le client, l’inscription est validée sous réserve de paiement en totalité au moment de l’inscription, ou en deux fois : 50 % lors de l’inscription, et le solde sur place à l’arrivée.

En cas de retard de paiement par le « Client » d’une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, et dès lors que ce retard n’est pas causé par une faute du Prestataire ou par un cas de force majeure tel que défini à l’article II.8 « Force Majeure », des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles par le Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire. A ces pénalités de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article V. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou tout autre organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SAS HOPE’N UP ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA ou autre organisme financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.